Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société IBEQUIP propriétaire du site internet www.coupure-eau-automatique.fr dont le siège est au 5 av. Jean JAURES, 28300 ST PREST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le n° de siret 790 180 566 00016 ci-après dénommée « Ibequip », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de Ibequip (www.coupure-eau-automatique.fr).

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la sté Ibequip et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.coupure-eau-automatique.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toute autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le site Coupure-eau-automatique.fr.

Ibequip se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment sur son site Coupure-eau-automatique.fr. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié par le site Coupure-eau-automatique.fr. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et schémas du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit en vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les produits que nous proposons sont en stock, cependant il se peut que certains soient en rupture de stock ou en cours de ré-approvisionnement au moment de votre commande. Dans ce cas le site Coupure-eau-automatique.fr indique la date de disponibilité du produit. Ce délai peut varier en fonction du délai de livraison des fournisseurs et des transporteurs.
Nous nous réservons le droit de livrer la commande en plusieurs fois à nos frais.

TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros, tenant compte de la TVA applicable au moment de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix de vente TTC des articles.

Coupure-eau-automatique.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande.

 

AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services du site Coupure-eau-automatique.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, en  Belgique, en Suisse, en Andorre et à Monaco.

 

COMMANDES

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification où il indiquera ses coordonnées personnelles
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des articles désirés
Valider sa commande après l’avoir vérifiée
Effectuer le paiement dans les conditions prévues
Confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande implique l’acceptations des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées sur le site Coupure-eau-automatique.fr
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

RETRACTATION

Les acheteurs, en tant que personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Le produit retourné doit être en parfait état de revente, dans son emballage non-ouvert, les produits ne devant pas avoir été utilisés ni déballés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit présentant des traces d’utilisation ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander, soit un avoir sur les sommes versées, à l’exception des frais de livraisons, soit l’échange du produit, soit le remboursement. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera au frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, coupure-eau-automatique.fr fera tous les efforts pour créditer le consommateur d’un avoir ou d’un remboursement dans un délai de 30 jours.

Le produit retourné doit être accompagné de :
De la facture ou du bon de livraison correspondant à l’achat, avec le motif de retour manuscrit sur le document
D’un relevé d’identité bancaire pour le remboursement par virement bancaire
Le produit doit être envoyé par le client en recommandé avec accusé de réception ou Colissimo suivi à :

IBEQUIP
5 av. Jean JAURES
28300 SAINT PREST

Les frais de retour du produit sont à la charge du client.

Si le colis a été refusé expressément par le client lors de la livraison sans qu’aucune anomalie ait été constatée, les frais de transport engagés seront à la charge du client.

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception du colis retourné, coupure-eau-automatique.fr remboursera au client le montant du prix facturé hors frais de port. En cas d’état incomplet ou présentant des traces d’utilisation, coupure-eau-automatique.fr se réserve le droit de déduire jusqu’à 50% de ce montant pour frais de requalification du produit.

Coupure-eau-automatique.fr informera le client par e-mail de la réception du produit retourné et du remboursement à effectuer.

 

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés via le système sécurisé MoneticoPaiement du Crédit Mutuel, les informations transmises sont cryptées par un logiciel afin qu’aucun tiers ne puissent y avoir accès pendant le transport sur le réseau internet.

A la demande de l’acheteur il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

LIVRAISON

Les conditions complètes sont à consulter à la rubrique « Livraison ».

Les livraisons sont faites à l’adresse figurant sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Coupure-eau-automatique.fr. En cas de dommages pendant le transport, la protestation motivée doit être transmise auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra puis l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

IBEQUIP,
5 av Jean JAURES,
28300 ST PREST

RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagé pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autre problème indépendant de notre volonté.

 

PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du site Coupure-eau-automatique.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Coupure-eau-automatique.fr.

Personne n’est autorisé à reproduire, utiliser, rediffuser ou exploiter à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet qu’ils soient logiciels, textes, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à informatique, aux fichiers aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Coupure-eau-automatique.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Coupure-eau-automatique.fr. De même les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

ARCHIVAGE-PREUVE

Coupure-eau-automatique.fr archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

Les registres automatisés de Coupure-eau-automatique.fr seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

REGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION

Si vous rencontrez une difficulté avec une commande sur notre site, nous vous invitons à vous adresser à notre service client qui mettra tout en œuvre pour trouver une solution.
Vous pouvez aussi adresser une réclamation par courrier A/R à IBEQUIP, 5 av. Jean JAURES, 28300 ST PREST qui s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de persistance d’un différend, les règles françaises de droit commun seraient applicables.

 

LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. La sté IBEQUIP ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation et/ou installation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits par les fabricants.

La responsabilité de la sté IBEQUIP sera, en toute cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’approbation des tribunaux , le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive aux intérêts de l’acheteur, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.       
En cas de litige le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir un accord amiable.
A défaut le Tribunal de Commerce de Chartres (28) est le seul compétent, quelques soient le lieu de livraison et le mode de règlement acceptés.

Les présentes conditions de vente en ligne sur internet sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.